M-35.1, r. 76 - Règlement sur la division en groupes des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 6.1 Versions de la disposition

2012-09-01

6.1. Pour l’élection des délégués et des suppléants, les producteurs sont divisés dans les catégories suivantes d’après le régime juridique de leur exploitation pour déterminer l’exercice de leur droit de vote et du droit de vote par procuration à l’assemblée de secteurs:

1°  le producteur individuel, c’est-à-dire une personne physique;

2°  la personne morale, quelle que soit la loi qui la régisse;

3°  les producteurs associés, c’est-à-dire les membres d’une société engagée dans la production du produit visé par le Plan qui démontrent au Syndicat que leur société est immatriculée conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  les producteurs indivisaires, c’est-à-dire les personnes qui, sans être liés par un contrat de société, sont indivisaires d’un immeuble exploité à des fins forestières et engagées dans la production du produit visé par le Plan.

Décision 7550, a. 2.